La Communauté de Communes de la Haute Moselotte exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 

 

Compétences obligatoires

1. Aménagement de l'espace

  • Elaboration, révision, modification et suivi d’un Schéma de cohérence territoriale et d’un Schéma de secteur.
  • Elaboration, révision, modification et suivi d’une charte de gestion des milieux naturels.
  • Elaboration et suivi d’un plan paysage intercommunal et mise en œuvre des actions qui en découlent.
  • Mise en place, gestion, coordination et développement d’un système d’information géographique intercommunal.
  • Participation et soutien de la Communauté de Communes aux activités du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de Remiremont et de ses vallées (PETR), en lieu et place de ses communes-membres.


2. Actions de Développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

  • Etude de faisabilité pour la réhabilitation et la valorisation des friches industrielles reconnues d’intérêt communautaire
  • Requalification, aménagement, traitement des friches industrielles reconnues d’intérêt communautaire.
  • Constitution de réserves foncières en vue de la création et l’aménagement des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.
  • Actions en faveur du maintien ou du développement du commerce et de l’artisanat, reconnues d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : les actions et opérations réalisées sur au moins 2 communes membres ou menées au niveau d’une population de 3000 habitants au moins.
  • Mise en œuvre d’une ORAC (Opération de restructurations de l’Artisanat et du Commerce) ou tout dispositif venant s’y substituer.
  • Toutes actions de promotion et de prospection en faveur de l’accueil des nouvelles entreprises sur le territoire.
  • Réflexion et étude sur l’organisation touristique à l’échelle intercommunale et l’uniformisation de la taxe de séjour.

Compétences optionnelles

3. Protection et mise en valeur de l'environnement

  • Collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés,
  • Etude, création et gestion des déchèteries, des aires de compostage et des points de propreté.
  • Etude, aménagement, entretien des berges et des lits de rivières, hors édifices privés et ouvrages pour droits d’eau, sauf si ceux-ci sont déclarés d’intérêt général et accompagnés d’un financement extérieur à la communauté de communes, de :

           - la Moselotte,

- le Xoulces,

- le Ventron,

- le Chajoux,

  • Mise en œuvre d’opérations de valorisation des espaces agricoles sur présentation de dossiers à l’initiative d'agriculteurs ou de communes, dans le cadre du plan paysage.
  • Gestion des milieux naturels reconnus d'intérêt communautaire. Sont reconnus d’intérêt communautaire, les  milieux naturels suivants : la Barrange (Thiéfosse), le Bambois (Saulxures s/ Mtte), la Grand’Roche (Cornimont), la Ténine-Lispach (La Bresse), la Source ferrugineuse (Ventron).
  • Participation à la mise en œuvre et à la gestion de recycleries dans le cadre d’une convention spécifique.

4. Politique du logement et du cadre de vie

  • Actions en faveur de l’amélioration de la qualité visuelle de l’habitat sur l’ensemble du territoire communautaire, inscrites dans le Plan Paysage, sous la forme de conseils en architecture.
  • Elaboration, mise en œuvre et suivi d’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).
  • Participation au programme Habiter Mieux ou tout autre dispositif venant s’y substituer.
  • Mise en œuvre de permanences conseil info énergie.
  • Etudes et élaboration d’un schéma de transport intercommunal concernant la desserte des communes du territoire, en cohérence avec les schémas de transports supra-communautaires.
  • Mise en place d’un service de transport local de personnes par délégation de compétences du Conseil Général Départemental des Vosges.

Compétences facultatives

6- Conventionnement avec les autres structures publiques

  • La Communauté de Communes est habilitée à conventionner avec des collectivités territoriales, établissements publics ou toute autre structure non membre de la communauté de communes pour la réalisation d’opérations ou de prestations présentant un lien avec ses compétences.

7 - Culturel, Social, Sport, Santé

  • Favoriser l'émergence et coordonner le développement d'animations culturelles, sportives, éducatives et scolaires d’intérêt communautaire, dans le cadre du contrat territorial d’éducation artistique et culturel (CTEAC)
  • Conduite d’opérations favorisant l’émergence d’actions de formation aux métiers de l’animation (BAFA) sur le territoire, en relation avec les organismes compétents et soutien financier auprès des participants résidant sur le territoire de la CCHMo.
  • Promouvoir et répandre la formation à l’art musical sur le territoire intercommunal, dans le cadre de 1'Ecole Intercommunale de Musique.
  • Aides aux formations musicales suivantes : harmonie de Cornimont, harmonie de Ventron, harmonie de La Bresse et Sol Sur Party Song à Saulxures/Mtte.
  • Financement des équipements destinés à assurer une meilleure réception des émissions de télévision dans le cadre des statuts de la structure actuelle ci-annexés.
  • Création et gestion d’un chantier d’insertion d’écocantonniers.
  • Création, animation et gestion d’un relais assistantes maternelles (RAM) ou tout autre dispositif venant s’y substituer.
  • Création, animation et gestion d’un Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAPE) ou tout autre dispositif venant s’y substituer.
  • Mise en place d’un projet territorial de santé comprenant notamment toute étude ou diagnostic visant à renforcer l’offre médicale à destination de la population du territoire par l’intermédiaire de l’association du pôle santé de la Haute Moselotte.

Carte intéractive